En l'application de l'article L444-1 du Code du Commerce (créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées.
Il s'agit alors d'honoraires libres relatifs aux activités suivantes :
‐ Activité de Négociation Immobilière :
Madame Laura MOUCHOT (06.83.28.39.97 - 03.81.47.86.87) en charge du service négociation immobilière de l'office notarial est à votre disposition pour tous domaines de sa compétence.
Conformément aux dispositions du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 « relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice », la tarification proposée (applicable depuis le 2 février 2018) est la suivante :
| Prix de vente | Honoraires de négociation TTC |
|---|---|
| De 1 à 29.999 € | 2.500 € |
| De 30.000 à 59.999 € | 4.000 € |
| De 60.000 à 99.999 € | 7.000 € |
| De 100.000 à 149.999 € | 9.000 € |
| De 150.000 à 199.999 € | 11.000 € |
| De 200.000 à 249.999 € | 13.000 € |
| De 250.000 à 299.999 € | 15.000 € |
| De 300.000 et plus | 5 % du prix de vente |
‐ Transaction :
Une lettre de mission, précisant les points solutionnés grâce à l'intervention du notaire, ainsi que le tarif applicable, ainsi qu'une convention d'honoraires seront établies.
‐ Rédaction d'actes de société et de droit des affaires :
Cession de parts de sociétés, cession de fonds de commerce, établissement de divers baux, rédaction de statuts et immatriculation de sociétés, … Une lettre de mission, précisant la mission confiée au notaire, ainsi qu'une convention d'honoraires ventilant les honoraires, les débours et les droits dus au Trésor sera établie.
Autres :
‐ Conseils et prestations non tarifiées par ailleurs :
Une lettre de mission, détaillant les prestations fournies, ainsi qu'une convention d'honoraires seront établies.
Remises dans le cadre des donations de titres de société avec application du régime DUTREIL :
Dans le cadre des donations de titres de société avec application du régime DUTREIL, l'étude pratique les remises maximales autorisées par la loi, savoir :
- remise de 10% de la part des émoluments excédant l’assiette de 6.000.000,00 €,
- remise de 40% de la part des émoluments excédant l’assiette de 10.000.000,00 €,
- remise totale pour le montant de l’émolument calculé dépassant 200.000,00 €