Honoraires de l'étude

RCA - RACLE - COLIN & ASSOCIES

Informations destinées à la Clientèle

En l'application de l'article L444-1 du Code du Commerce (créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées.

Il s'agit alors d'honoraires libres relatifs aux activités suivantes :

‐ Activité de Négociation Immobilière :

Madame Nadine CLAUDIO (06.83.28.39.97 - 03.81.47.86.87) en charge du service négociation immobilière de l'office notarial est à votre disposition pour tous domaines de sa compétence.

Conformément aux dispositions du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 « relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice », la tarification proposée (applicable depuis le 2 février 2018) est la suivante :

Prix de venteHonoraires de négociation TTC
De 1 à 29.999 €2.500 €
De 30.000 à 59.999 €4.000 €
De 60.000 à 99.999 €7.000 €
De 100.000 à 149.999 €9.000 €
De 150.000 à 199.999 €11.000 €
De 200.000 à 249.999 €13.000 €
De 250.000 à 299.999 €15.000 €
De 300.000 et plus5 % du prix de vente

‐ Transaction :

Une lettre de mission, précisant les points solutionnés grâce à l'intervention du notaire, ainsi que le tarif applicable, ainsi qu'une convention d'honoraires seront établies.

‐ Rédaction d'actes de société et de droit des affaires :

Cession de parts de sociétés, cession de fonds de commerce, établissement de divers baux, rédaction de statuts et immatriculation de sociétés, … Une lettre de mission, précisant la mission confiée au notaire, ainsi qu'une convention d'honoraires ventilant les honoraires, les débours et les droits dus au Trésor sera établie.

Autres :

‐ Conseils et prestations non tarifiées par ailleurs :

Une lettre de mission, détaillant les prestations fournies, ainsi qu'une convention d'honoraires seront établies.